Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conception, de développement, d’automatisation, d’intégration d’intelligence artificielle, de maintenance et de conseil fournies par À COMPLÉTER (ci-après « le Prestataire ») à son client (ci-après « le Client »).

Elles sont communiquées au Client préalablement à toute commande et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes.

Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, les stipulations qui lui sont plus favorables prévalent, et les dispositions des articles 8 et 12 ci-dessous lui sont spécifiquement applicables.

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ou de son acceptation électronique équivalente. Le versement de l’acompte vaut confirmation de la commande.

Toute demande sortant du périmètre convenu fait l’objet d’un avenant chiffré. Aucune prestation supplémentaire n’est engagée sans accord écrit préalable du Client.

Les prix sont exprimés en euros. Ils s’entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute, sauf régime de franchise en base mentionné sur la facture. Pour un Client consommateur, les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Sauf stipulation contraire du devis, le paiement s’échelonne comme suit :

• trente pour cent à la commande, à titre d’acompte ;
• quarante pour cent au démarrage de la phase de réalisation ;
• trente pour cent à la livraison, avant mise en ligne.

Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

La réussite de la prestation suppose une collaboration active. Le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision, à fournir dans les délais convenus les contenus, accès, identifiants et informations nécessaires, et à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet — textes, images, marques, bases de données — et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Tout retard imputable au Client décale d’autant le calendrier, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable. Une absence de réponse de plus de soixante jours vaut suspension du projet ; sa reprise peut donner lieu à une refacturation des travaux de reprise en main.

Les délais figurant au devis sont des délais prévisionnels, donnés en fonction des éléments connus à la date de son établissement et de la collaboration attendue du Client. Pour un Client consommateur, la date limite de fourniture est celle indiquée au devis, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation.

La livraison s’entend de la mise à disposition des livrables sur un environnement de recette. Le Client dispose de dix jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit. À défaut, la recette est réputée acquise et la prestation acceptée sans réserve.

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des livrables jusqu’au paiement intégral du prix. La cession des droits patrimoniaux — reproduction, représentation, adaptation — intervient au jour du dernier règlement, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, dans la limite du périmètre défini au devis.

Sont exclus de cette cession les composants logiciels tiers, qui restent soumis à leurs licences respectives, ainsi que les outils, bibliothèques et savoir-faire génériques préexistants du Prestataire, sur lesquels le Client reçoit un droit d’usage non exclusif et non cessible attaché au livrable.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de citer le nom du Client et de présenter des visuels du projet livré à titre de référence commerciale.

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au périmètre contractuel. Pendant les trois mois suivant la recette, la correction des anomalies imputables au Prestataire — un comportement du livrable non conforme à ce qui a été convenu — est assurée sans frais.

Sont exclues de cette garantie les demandes d’évolution, les anomalies résultant d’une modification du livrable par le Client ou un tiers, d’un usage non conforme, ou d’une défaillance d’un service tiers. Ces interventions relèvent d’un contrat de maintenance distinct, facturé séparément.

Le Client consommateur bénéficie en outre des garanties légales de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), qui s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus.

Le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.

Pour l’exercer, il suffit de nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à contact@krylos.fr ou par courrier au siège social. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Le remboursement des sommes versées intervient dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exécution avant la fin du délai. Si vous demandez expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, vous restez libre de vous rétracter, mais vous devrez régler le montant correspondant au service déjà fourni au jour de la rétractation, au prorata du prix convenu. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit s’éteint (article L. 221-28, 1° du code de la consommation).

Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de À COMPLÉTER, À COMPLÉTER, À COMPLÉTER Villejuif — contact@krylos.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le / reçu le : …………………………
• Nom du consommateur : …………………………
• Adresse du consommateur : …………………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………
• Date : …………………………

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation, les travaux effectivement réalisés à la date d’effet sont dus et facturés au prorata de l’avancement constaté. Les acomptes versés restent acquis au Prestataire à due concurrence des travaux réalisés.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une faute du Client, du fait d’un tiers, de l’indisponibilité d’un service externe, ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

À l’égard d’un Client professionnel, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée, et les dommages indirects — perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image — sont exclus. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni au Client consommateur, ni en cas de dommage corporel.

Il appartient au Client de souscrire et de maintenir les sauvegardes et assurances adaptées à son activité.

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable aux données à caractère personnel. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, les parties concluent un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, précisant la nature des traitements, leur durée et les mesures de sécurité.

Le traitement des données du Client par le Prestataire pour ses propres besoins est décrit dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@krylos.fr. Nous nous engageons à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : À COMPLÉTER — À COMPLÉTER — À COMPLÉTER. La saisine du médiateur suppose qu’une réclamation écrite ait été préalablement adressée au Prestataire. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas au Client consommateur, qui conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d’exécution de la prestation.